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services gratuits, tout public… Champ d’Application En s’inscrivant chez Multipratik et en
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le membre peut utiliser les services de Multipratik et cela seulement à titre
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principale est réputée comme avoir été reçue par le membre et ce dernier en
avoir pleinement pris conscience. Le membre peut demander à Multipratik la
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sont accessibles au public. Sur les formulaires de collecte de données
personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette
collecte. Nous sommes les seuls destinataires des données qui nous sont
transmises. Les informations
collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en
adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer
nos règles de fonctionnement, à résoudre d’éventuels différents entre
utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité. Elles permettent
enfin d’adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires uniquement
à l’attention des utilisateurs qui en auront explicitement fait la demande. Dans ce cadre, les
données sont susceptibles d’être louées mais ne seront en aucun cas vendues ou
cédées à des tiers. Elles peuvent éventuellement être confiées à des
prestataires de services qui nous assistent dans le cadre de nos activités mais
elles restent en tout état de cause la propriété de Multipratik.
Règles de fonctionnement Afin de maintenir un service de qualité
répondant aux besoins de Multipratik, il est nécessaire d’établir les règles
suivantes afin de nous protéger des abus. L’utilisation de ce site interdit de
transmettre un message dans le contenu d’une annonce :
Tout service lié au jeu, à la prostitution ou
activités sexuelles en générale est strictement interdit sur Multipratik. L’équipe Multipratik rappelle que l’ensemble
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définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait
vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l’Equipe Multipratik ne
pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages. Tout contenu placé sur Multipratik peut
contenir des liens vers d’autres sites ou informations étrangers à Multipratik.
Multipratik se réserve néanmoins le droit de supprimer des liens ou de les
bloquer dans certaines rubriques. Multipratik ne vérifie ou n’exerce aucun
contrôle sur de tels sites ou informations étrangers à Multipratik, ne
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aucun cas être rendu responsable de toute information, produits ou services
contenus dans ces sites étrangers à Multipratik. Règles de diffusion 1.
Règles
générales de rédaction :
Nous vous rappelons
que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon
qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa
2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et
150 000 euros d’amende.
2.
Règles
particulières de rédaction : - Véhicules Si vous souhaitez diffuser une annonce
proposant la vente d’un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez
respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit
contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin
2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou
d’occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle,
et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une
appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même
modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de
motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements
substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur. L’information
doit donc permettre d’identifier très précisément le véhicule sans qu’aucune
confusion ne soit possible pour l’éventuel acheteur. Concernant plus particulièrement les voitures
neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d’indiquer
dans les publicités les informations suivantes : la consommation de
carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles
peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 2250 euros. Lorsque le véhicule proposé à la vente est
d’occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations
suivantes : le mois et l’année de la première mise en circulation,
l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation,
s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le
kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas
garantir l’indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le
kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ». - Equipement
auto : Seule la diffusion d’annonces proposant la
vente de produit originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de
copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être
sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000
euros d’amende. - Annonces
Immobilières : Si vous diffusez une annonce en qualité de
professionnel de l’immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de
liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner
obligatoirement le montant toutes taxes comprises de votre rémunération
lorsqu’elle est à la charge du colocataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est
pas incluse dans le prix annoncé. Si votre rémunération est comprise dans le
prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d’agence inclus »,
ou « honoraires inclus ». Offre de location : si votre annonce
comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant
de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais
d’agence 5% du loyer annuel hors charges). Une annonce pour l’acquisition d’un bien
immobilier prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat
est soumis à des règles particulières. L’annonce doit comporter les mentions
obligatoires prévues par l’article L. 312-4 du Code de - Informatique,
téléphonie, Image et son, vêtements et accessoires : Seule la diffusion d’annonces proposant la
vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente
de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être
sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros
d’amende. La vente de cosmétiques et de parfum est interdit
sur Multipratik Rubrique
« Love » Nous vous rappelons que toutes vos annonces
sont modérées, c'est-à-dire que nous vérifions qu’elles respectent certaines
règles. Nous nous réservons le droit de ne pas
diffuser ou de supprimer votre annonce si nous jugeons qu’elle ne doit pas
paraître sur Multipratik. Les textes osés sont censurés. Les photos choquantes sont effacées. Multipratik n’étant pas un site
de sexe, les annonces invitant au racolage ou jugées malsaines feront l’objet
d’une suppression immédiate. De la même manière, toute annonce destinée à
promouvoir un service téléphonique ou minitel payant, ou toute annonce visant à
faire la promotion d’un site internet ou d’un système pyramidal de rémunération
au surf, sera également supprimée. -
Les
numéros de téléphones sont interdits. -
Tout
ce qui est relatif à la pornographie (langage obscène, photo…) l’est aussi. -
La
pédophilie, sous quelques formes qu’elle soit (livres, vidéos, photos,…) est Strictement
Interdite. - Jeux vidéo, DVD /
Films, CD / Musique : Seule la diffusion d’annonces proposant la
vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente
de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être
sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code
de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000
euros d’amende. Les cartes mémoires pour Nintendo DS, avec ou
sans jeu, ne sont pas autorisées. - Livres : Si vous diffusez une annonce en qualité de
professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieurs à 5%
du prix fixé par l’éditeur ou importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981). - Animaux : Si vous souhaitez diffuser une annonce
proposant la vente d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées
par Selon l’article 276-5 du Code rural seuls les
chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une
cession à titre onéreux. Il faut donc que l’annonce donne l’âge des animaux et
s’assurer, en cas de vente, que ce délai s’est bien écoulé entre la naissance
et la parution de l’annonce. Ne peuvent être dénommés comme chiens et
chats appartenant à une race que les chiens et chats inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture (article 276-5 du Code
rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même
s’ils sont identiques, c’est l’inscription au L.O.F. (Livre des Origines
Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi : « vends
chat chartreux », uniquement si l’animal est inscrit au L.O.F. Si ce n’est
pas le cas, l’annonce doit être rédigée ainsi : « chat type
chartreux ». La rédaction de l’annonce ne doit donc laisser aucune
ambiguïté sur l’appartenance ou non de l’animal à une race, elle doit donc
mentionner l’existence ou l’absence d’inscription au L.O.F. Si vous diffusez votre annonce en qualité de
professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro de Siren. Si vous diffusez votre annonce en tant que
particulier, vous devez mentionner soit le numéro d’immatriculation de chaque
animal vendu, soit le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donnée
naissance aux animaux ainsi que le nombre d’animaux de la portée. Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou
onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L 214-5 du Code rural). En résumé, votre annonce doit contenir :
l’âge des animaux (seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines
peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux), l’appartenance ou pas de
l’animal à une race et s’il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d’immatriculation de
chaque animal vendu, ou le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donné
naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée si l’annonce
et passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention
« vacciné ». - Particularités
liées à certaines races de chien : La cession de certaines races de chiens, dit
« dangereux » est réglementée. La vente des « chiens
d’attaque » est légalement interdite. Voici la liste des chiens considérés comme
« chiens d’attaque » dont la vente est interdite : Pit-bull est
un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non
inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F
(sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au
L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree). Aucune annonce pour la vente ou la cession à
titre gratuit, la reproduction d’un chien appartenant à l’une des races
ci-dessus ne peut donc être diffusée. Nous vous rappelons que l’acquisition, la
cession ou l’introduction sur le territoire des chiens de 1ère
catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d’amende et 6 mois de
prison. - Emplois : La bonne compréhension : l’annonce doit
être écrite en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son
équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise
pour ne pas induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à
l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à
domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que
le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée. Les mentions interdites : il est
interdit d’indiquer des limites d’âges maximales, des dispositions
discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n’empêche de mentionner
un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement
être exercés en dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les
débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise
estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune. L’interdiction des dispositions
discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l’administration a
fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque
l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination
au masculin et au féminin (par exemple : employé(e)) de mentionner les 2
genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin, ou qu’au
féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux
candidats des deux sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que
personnel(le), chargé(e) de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de
l’offre qu’elle est adressée aux candidats des deux sexes dans des conditions
identiques. La gratuité de l’annonce : les offres d’emploi
ne peuvent pas demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir
accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale. - Services : Lorsque l’offre de service est diffusée par
un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la
rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais
uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et
travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des
interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à
1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage
dites « hommes toutes mains » ; Garde d’enfant à domicile ;
Soutiens scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y
compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à
la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Collecte et
livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant
d’actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de
codeur en langage parlé complété ; Garde-malade à l’exclusion des
soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de
services d’assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule
personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Livraison de
courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à
domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de
l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 €
par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d’animaux domestiques,
pour les personnes dépendantes ; Soins d’esthétique à domicile pour les
personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à
domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative
à domicile. Pour toutes les autres offres de services
(peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSAFF ».
Exemples : « Part. propose soins et promenade d’animaux domestiques
Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». «
Part. propose travaux de peinture chez particulier.
Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSAFF ». Si vous diffusez votre annonce en qualité
d’artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations
suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l’adresse
de l’entreprise, le numéro de Siren ou le numéro
d’inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main d’œuvre
toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée
ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement,
lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère
payant ou non du devis, le cas échéant, tout autre condition de rémunération
des prestataires. Les prestations concernées par ces mentions
obligatoires sont les prestations d’entretien, dépannage, réparations
effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie
climatique à l’exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats
relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation,
menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire,
étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de
sols en tous matériaux, installation électrique. Cette liste a été complétée par l’arrêté du 2
mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, de
réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager. Les opérations de raccordement,
d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des
équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et
électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution, sont également concernées
par ces mentions obligatoires. Tout manquement à ces obligations est puni
d’une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive
de 3000 euros au plus. - Cours
particuliers : Lorsque l’offre de service est diffusée par
un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la
rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU). Garanties Multipratik se réserve le droit de modifier
ou de mettre un terme à tout instant aux services. Multipratik se réserve le droit d’insérer les
bandeaux publicitaires sur ou avant l’accès aux pages générées par la
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à ses risques et périls. Le membre reconnaît expressément qu’en aucun
cas, Multipratik ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de
la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque
raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d’ordre technique. Obligations / Responsabilité de l’utilisateur Multipratik est un lieu dans lequel les
utilisateurs peuvent échanger de l’information. Multipratik ne fournit ni ne
vend l’information et les produits ou services décrits dans les annonces de
notre site. Multipratik ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou
légalité de toute l’information, produits ou services placés sur notre site et
en conséquence il est envisageable que vous soyez confronté à certains contenus
choquants, indécents ou répréhensibles. Vous êtes conscient que vous, et non
Multipratik, êtes entièrement responsables pour toute information placée par
vous sur notre site et vous engagez à respecter les lois et régulations
applicables. Vous pouvez placer de l’information dans la limite de vos droits
légaux. Modification des conditions générales Multipratik se réserve le droit de modifier
les conditions générales d’adhésion et d’utilisation. Multipratik informera le
membre des modifications et l’invitera à donner son accord sur celles-ci. Si le
membre continue à utiliser les services par la suite, un accord est alors
considéré comme donné. Le membre accepte que Multipratik utilise son
adresse électronique pour l’informer des modifications concernant les services
et les conditions générales. Cela est une condition nécessaire à l’utilisation
des services de Multipratik. Informations nominatives En application de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre dispose
des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi)
et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant
qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou
l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela, le
membre devra suivre la procédure indiquée dans son espace privé après s’être
identifié, ou contacter Multipratik par courrier électronique à l’adresse
suivante : Pratikmédia 78 Rampe Bouvreuil 76000 Rouen Multipratik s’engage à ce que les
informations personnelles ne soient pas conservées sous forme nominative
au-delà des durées prévues par la déclaration effectuée auprès de En application de la loi n°2000-719 du 1er
août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être
communiquées aux autorités judiciaires. Durée – résiliation Le présent contrat entre en vigueur dés
l’inscription du membre et il se poursuit pour une durée indéterminée. Multipratik se réserve le droit de considérer
le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans
délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en
cas de non respect de l’une de ses clauses. Le membre peut également cesser d’utiliser le
service en informant Multipratik par courrier électronique à l’adresse : contact@multipratik.com Droit de cessions Multipratik se réserve le droit de céder ou
de sous-traiter sans préavis tout ou une partie des obligations du présent
contrat. Le membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou partie du
présent contrat. Loi applicable – attribution de compétence Le contrat d’hébergement est soumis à la loi
française. Tout litige relatif à la validité,
l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après échec de toute
conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. 
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