CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS DES SERVICES DU SITE MULTIPRATIK.

 

Entre l’abonné(e) (ci-après appelé(e) « membre »)

 

Et Multipratik, site internet édité par la société Pratikmédia, SARL au capital de 2000 €, immatriculé à Rouen, RCS 504 201 021. Situé à 78 Rampe Bouvreuil, 76000 Rouen.

 

 

Description des services

 

Multipratik est un site d’annonces et de services gratuits, tout public…

 

Champ d’Application

 

En s’inscrivant chez Multipratik et en utilisant les services offerts, le membre déclare utiliser les services de Multipratik en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

 

Conditions d’adhésion, Charte d’utilisation

 

L’ensemble des services de Multipratik ne peut être utilisés qu’une fois devenu membre de Multipratik. Pour devenir membre, il suffit de remplir un formulaire d’adhésion entièrement avec des informations sincères et véritables.

 

Le membre reçoit alors un identifiant et un mot de passe afin d’accéder aux services de Multipratik.

 

Le membre est tenu d’informer Multipratik de toutes modifications d’informations nécessaires à son inscription.

 

L’inscription est gratuite.

La mise en avant d’une annonce est quant à elle payante. Elle peut se faire par SMS, carte bleue via allopass

 

Une seule adhésion par utilisateur est autorisée. L’adhésion est personnelle et ne peut être transmise, de même seul le membre peut utiliser les services de Multipratik et cela seulement à titre privé.

Toute utilisation au travers du mot de passe et de l’identifiant est réputée avoir été effectuée par le membre. En cas d’utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe, Multipratik se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte du membre sans préavis.

 

Le membre s’engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par Multipratik sur son adresse email principale et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par Multipratik auprès du membre sur son adresse email principale est réputée comme avoir été reçue par le membre et ce dernier en avoir pleinement pris conscience.

 

Le membre peut demander à Multipratik la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Nos engagements

 

Multipratik s’engage envers ses membres à :

 

• Ne pas garder d’annonces périmées sur son site dans le but d’augmenter artificiellement sa base de données. Nous ne publierons aucune annonce sans avoir préalablement vérifié la validité de l’adresse mail fournie par l’annonceur.
• Retirer toute annonce contraire à la loi, placée dans la mauvaise catégorie, vulgaire ou en opposition avec sa charte. Les utilisateurs du site sont invités à signaler les annonces ne répondant pas à l’esprit de Multipratik.

Consulter ou répondre à une annonce est gratuit.

Seule la mise en avant de l’annonce est payante.

• Afin de minimiser le risque de Spam, tous les mails échangés par les utilisateurs sur notre service transitent de manières anonymes par nos serveurs.

Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la publication des annonces. Seules les informations figurant dans l’annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles au public. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Nous sommes les seuls destinataires des données qui nous sont transmises.

Les informations collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer nos règles de fonctionnement, à résoudre d’éventuels différents entre utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité.

Elles permettent enfin d’adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires uniquement à l’attention des utilisateurs qui en auront explicitement fait la demande.

Dans ce cadre, les données sont susceptibles d’être louées mais ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Elles peuvent éventuellement être confiées à des prestataires de services qui nous assistent dans le cadre de nos activités mais elles restent en tout état de cause la propriété de Multipratik.

• Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez vous par courrier à Pratikmédia 78 rampe Bouvreuil 76000 Rouen

 

Règles de fonctionnement

 

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de Multipratik, il est nécessaire d’établir les règles suivantes afin de nous protéger des abus. L’utilisation de ce site interdit de transmettre un message dans le contenu d’une annonce :

 

• une adresse mail ou identifiant contenant les informations personnelles d’un individu ne souhaitant pas qu’elles apparaissent sur ce site.
• Qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion).
• D’une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle.
• Qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d’une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures).
• Qui republie de l’information placée par un autre utilisateur.
• Qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l’accès à ce site par nos utilisateurs.
• Qui prenne l’identité de tout employé de Multipratik.
• Qui encourage les autres à violer les conditions d’utilisation de Multipratik.
• Qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d’un tiers.
• Qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, tirages au sort ou prix divers ; ou qui vende de l’information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. Vous ne pouvez placer une annonce ou transmettre un message sur ce site dont le but est de vendre des objets contrefaits, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicament, des armes à feu ou armes blanches , des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l’alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d’adresses (postales ou électroniques).

 

Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en générale est strictement interdit sur Multipratik.

 

L’équipe Multipratik rappelle que l’ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l’Equipe Multipratik ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos messages.

 

Tout contenu placé sur Multipratik peut contenir des liens vers d’autres sites ou informations étrangers à Multipratik. Multipratik se réserve néanmoins le droit de supprimer des liens ou de les bloquer dans certaines rubriques. Multipratik ne vérifie ou n’exerce aucun contrôle sur de tels sites ou informations étrangers à Multipratik, ne cautionne de tels sites ou informations étrangers à Multipratik, et ne peut en aucun cas être rendu responsable de toute information, produits ou services contenus dans ces sites étrangers à Multipratik.

 

Règles de diffusion

 

1.     Règles générales de rédaction :

 

• Toutes les annonces insérées au profit d’un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro de Siren (9 chiffres).
• Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, Jeux Vidéo, Logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres…).

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

• Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d’une même annonce.
• Il est interdit d’insérer des mots-clés dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
• Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien.
• L’adresse email est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

 

 

2.     Règles particulières de rédaction :

 

- Véhicules

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d’un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé…), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur. L’information doit donc permettre d’identifier très précisément le véhicule sans qu’aucune confusion ne soit possible pour l’éventuel acheteur.

 

Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d’indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 2250 euros.

 

Lorsque le véhicule proposé à la vente est d’occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et l’année de la première mise en circulation, l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l’indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

 

- Equipement auto :

Seule la diffusion d’annonces proposant la vente de produit originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

 

- Annonces Immobilières :

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l’immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises de votre rémunération lorsqu’elle est à la charge du colocataire ou de l’acquéreur, et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.

 

Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d’agence inclus », ou « honoraires inclus ».

 

Offre de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d’agence 5% du loyer annuel hors charges).

 

Une annonce pour l’acquisition d’un bien immobilier prévoyant la possibilité d’obtenir un prêt pour financer cet achat est soumis à des règles particulières. L’annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l’information du lecteur de l’annonce et notamment : préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ; préciser si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500€ par mois). Il est également interdit d’assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

 

- Informatique, téléphonie, Image et son, vêtements et accessoires :

Seule la diffusion d’annonces proposant la vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. La vente de cosmétiques et de parfum est interdit sur Multipratik

 

 

 

Rubrique « Love »

 

Nous vous rappelons que toutes vos annonces sont modérées, c'est-à-dire que nous vérifions qu’elles respectent certaines règles.

 

Nous nous réservons le droit de ne pas diffuser ou de supprimer votre annonce si nous jugeons qu’elle ne doit pas paraître sur Multipratik.

 

Les textes osés sont censurés.

Les photos choquantes sont effacées.

Multipratik n’étant pas un site de sexe, les annonces invitant au racolage ou jugées malsaines feront l’objet d’une suppression immédiate.

De la même manière, toute annonce destinée à promouvoir un service téléphonique ou minitel payant, ou toute annonce visant à faire la promotion d’un site internet ou d’un système pyramidal de rémunération au surf, sera également supprimée.

 

-       Les numéros de téléphones sont interdits.

-       Tout ce qui est relatif à la pornographie (langage obscène, photo…) l’est aussi.

-       La pédophilie, sous quelques formes qu’elle soit (livres, vidéos, photos,…) est Strictement Interdite.

 

 

 

 

 

- Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :

Seule la diffusion d’annonces proposant la vente d’exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

 

Les cartes mémoires pour Nintendo DS, avec ou sans jeu, ne sont pas autorisées.

 

- Livres :

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieurs à 5% du prix fixé par l’éditeur ou importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).

 

- Animaux :

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

 

Selon l’article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Il faut donc que l’annonce donne l’âge des animaux et s’assurer, en cas de vente, que ce délai s’est bien écoulé entre la naissance et la parution de l’annonce.

 

Ne peuvent être dénommés comme chiens et chats appartenant à une race que les chiens et chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture (article 276-5 du Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s’ils sont identiques, c’est l’inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi : « vends chat chartreux », uniquement si l’animal est inscrit au L.O.F. Si ce n’est pas le cas, l’annonce doit être rédigée ainsi : « chat type chartreux ». La rédaction de l’annonce ne doit donc laisser aucune ambiguïté sur l’appartenance ou non de l’animal à une race, elle doit donc mentionner l’existence ou l’absence d’inscription au L.O.F.

 

Si vous diffusez votre annonce en qualité de professionnel (éleveur), vous devez indiquer votre numéro de Siren.

 

Si vous diffusez votre annonce en tant que particulier, vous devez mentionner soit le numéro d’immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donnée naissance aux animaux ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

 

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L 214-5 du Code rural).

 

En résumé, votre annonce doit contenir : l’âge des animaux (seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux), l’appartenance ou pas de l’animal à une race et s’il est inscrit au L.O.F, le numéro de Siren pour un professionnel, le numéro d’immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée si l’annonce et passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

 

- Particularités liées à certaines races de chien :

La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d’attaque » est légalement interdite.

 

Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d’attaque » dont la vente est interdite : Pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree).

 

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d’un chien appartenant à l’une des races ci-dessus ne peut donc être diffusée.

 

Nous vous rappelons que l’acquisition, la cession ou l’introduction sur le territoire des chiens de 1^ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d’amende et 6 mois de prison.

 

- Emplois :

La bonne compréhension : l’annonce doit être écrite en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire le lecteur en erreur. L’exactitude des mentions relatives à l’existence, l’origine, la nature, la description de l’emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

 

Les mentions interdites : il est interdit d’indiquer des limites d’âges maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n’empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

 

L’interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l’administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l’offre et l’annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé(e)) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin, ou qu’au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel(le), chargé(e) de…, lorsqu’il résulte clairement de la rédaction de l’offre qu’elle est adressée aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques.

 

La gratuité de l’annonce : les offres d’emploi ne peuvent pas demander à une personne d’envoyer une somme d’argent pour avoir accès à une offre d’emploi. Cette pratique est illégale.

 

- Services :

Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d’enfant à domicile ; Soutiens scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade à l’exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.

 

Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSAFF ». Exemples : « Part. propose soins et promenade d’animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». «  Part. propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSAFF ».

 

Si vous diffusez votre annonce en qualité d’artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main d’œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, tout autre condition de rémunération des prestataires.

 

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d’entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatique à l’exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

 

Cette liste a été complétée par l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

 

Les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

 

Tout manquement à ces obligations est puni d’une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros au plus.

 

- Cours particuliers :

Lorsque l’offre de service est diffusée par un particulier à l’attention d’un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

 

Garanties

 

Multipratik se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à tout instant aux services.

 

Multipratik se réserve le droit d’insérer les bandeaux publicitaires sur ou avant l’accès aux pages générées par la plate-forme, ainsi que sur ses autres services.

 

Le membre utilise les services de Multipratik à ses risques et périls.

 

Le membre reconnaît expressément qu’en aucun cas, Multipratik ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d’ordre technique.

 

Obligations / Responsabilité de l’utilisateur

 

Multipratik est un lieu dans lequel les utilisateurs peuvent échanger de l’information. Multipratik ne fournit ni ne vend l’information et les produits ou services décrits dans les annonces de notre site. Multipratik ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou légalité de toute l’information, produits ou services placés sur notre site et en conséquence il est envisageable que vous soyez confronté à certains contenus choquants, indécents ou répréhensibles. Vous êtes conscient que vous, et non Multipratik, êtes entièrement responsables pour toute information placée par vous sur notre site et vous engagez à respecter les lois et régulations applicables. Vous pouvez placer de l’information dans la limite de vos droits légaux.

 

Modification des conditions générales

 

Multipratik se réserve le droit de modifier les conditions générales d’adhésion et d’utilisation. Multipratik informera le membre des modifications et l’invitera à donner son accord sur celles-ci. Si le membre continue à utiliser les services par la suite, un accord est alors considéré comme donné.

 

Le membre accepte que Multipratik utilise son adresse électronique pour l’informer des modifications concernant les services et les conditions générales. Cela est une condition nécessaire à l’utilisation des services de Multipratik.

 

 

Informations nominatives

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

 

Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela, le membre devra suivre la procédure indiquée dans son espace privé après s’être identifié, ou contacter Multipratik par courrier électronique à l’adresse suivante : Pratikmédia 78 Rampe Bouvreuil 76000 Rouen

 

 

Multipratik s’engage à ce que les informations personnelles ne soient pas conservées sous forme nominative au-delà des durées prévues par la déclaration effectuée auprès de la CNIL. Notamment, les données personnelles du membre seront conservées deux années à compter de la clôture de son compte.

 

En application de la loi n°2000-719 du 1^er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées aux autorités judiciaires.

 

Durée – résiliation

 

Le présent contrat entre en vigueur dés l’inscription du membre et il se poursuit pour une durée indéterminée.

 

Multipratik se réserve le droit de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l’une de ses clauses.

 

Le membre peut également cesser d’utiliser le service en informant Multipratik par courrier électronique à l’adresse : contact@multipratik.com

 

Droit de cessions

 

Multipratik se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou une partie des obligations du présent contrat. Le membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.

 

Loi applicable – attribution de compétence

 

Le contrat d’hébergement est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.